Conditions générales d’utilisation

1Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du site web, de l’application web, de l’application mobile native (lorsqu’elle sera lancée) et de tout service connexe exploité par OUIagent (collectivement, la « Plateforme »), incluant la recherche d’Agents, la publication de contrats, la sélection d’Agents, la réservation de contrats, la messagerie intégrée, le traitement des paiements et les tableaux de bord Client et Agent.

1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs, qu’ils agissent à titre de Client ou d’Agent. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre de ces catégories d’Utilisateurs ; le cas échéant, cela est expressément indiqué.

1.3 En créant un compte, en cochant la case d’acceptation, ou en utilisant la Plateforme de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par la Politique de confidentialité et tout autre document qui y est intégré par renvoi.

1.4 Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions dans leur intégralité, il doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser.

2Définitions

• « Agent » : personne physique titulaire d’un permis d’agent de sécurité valide et en règle dans la province où le Contrat est exécuté, inscrite sur la Plateforme afin d’offrir ses services à titre de travailleur autonome.
• « Client » : personne physique ou morale qui utilise la Plateforme afin de rechercher, réserver et payer les services d’un Agent.
• « Contrat » : engagement ponctuel ou récurrent conclu directement entre un Client et un Agent par l’entremise de la Plateforme, décrivant la nature, la durée, le lieu et les modalités du service de sécurité demandé. Le terme « Contrat » est employé tant du côté Client que du côté Agent de la Plateforme.
• « Contrat publié » : Contrat publié par un Client sur la Plateforme et visible des Agents admissibles de la région concernée, avant la sélection des Agents par le Client.
• « Agent intéressé » : Agent qui manifeste, par l’entremise de la Plateforme, son intérêt pour un Contrat publié, sans que cela constitue l’acceptation d’un Contrat.
• « Frais de plateforme » : frais de service de la Plateforme à la charge du Client, affichés en dollars avant le paiement, tels que décrits à la section 11.
• « Prolongation » : durée additionnelle demandée par le Client en cours d’exécution d’un Contrat, conformément à l’article 10.11 et suivants.
• « Reçu » : preuve de paiement transmise au Client par courriel par le processeur de paiement après chaque paiement, conformément à l’article 11.9.
• « Code d’activation » : code unique généré par la Plateforme et transmis au Client pour un Contrat donné, devant être communiqué à l’Agent et saisi par celui-ci sur la Plateforme afin de confirmer le début d’exécution du Contrat, conformément à la section 10.
• « Services de la Plateforme » : les fonctionnalités technologiques offertes par OUIagent, soit la mise en relation, la réservation, la messagerie, la vérification documentaire et le traitement des paiements — à l’exclusion de toute prestation de services de sécurité proprement dite.
• « Contenu Utilisateur » : toute information, tout profil, toute évaluation, tout message ou tout document téléversé sur la Plateforme par un Utilisateur.
• « Autorité de réglementation compétente » : selon la province, le Bureau de la sécurité privée (BSP) au Québec, le Private Security and Investigative Services Branch en Ontario, ou l’organisme équivalent dans toute autre province où un Agent est autorisé à exercer.

3Acceptation des conditions et formation du Contrat

3.1 Avant de conclure toute inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur se voit accorder la possibilité expresse d’accepter ou de refuser les présentes Conditions, ainsi que de revoir et de corriger toute erreur avant la confirmation finale de son inscription, conformément aux exigences applicables aux contrats conclus par Internet.

3.2 Les présentes Conditions, une fois acceptées, sont mises à la disposition de l’Utilisateur d’une manière qui lui permet d’y accéder, de les conserver et de les imprimer pour ses dossiers. Une copie horodatée de l’acceptation est conservée par OUIagent.

3.3 Toute personne qui s’inscrit au nom d’une entreprise ou d’une organisation déclare et garantit qu’elle est dûment autorisée à lier cette entité aux présentes Conditions.

3.4 L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser la Plateforme.

4Description de la Plateforme et rôle de OUIagent

4.1 OUIagent exploite une place de marché numérique (« marketplace encadré ») mettant en relation des Clients et des Agents. OUIagent n’emploie aucun Agent, ne dirige ni ne supervise l’exécution des Contrats, et n’exerce aucun pouvoir de contrôle, de discipline ou de subordination à l’égard des Agents au sens du droit du travail applicable.

4.2 Le lien contractuel relatif à un Contrat est conclu directement entre le Client et l’Agent. OUIagent n’est pas partie à ce lien contractuel et n’agit ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme employeur de l’une ou l’autre des parties.

4.3 OUIagent ne détient et ne prétend détenir aucun permis d’agence de sécurité et n’exerce aucune activité visée par une telle licence. Le modèle d’affaires d’OUIagent a fait l’objet d’une confirmation écrite obtenue auprès du Bureau de la sécurité privée du Québec, à l’effet que l’exploitation d’une place de marché dépourvue de lien d’emploi, de versement de salaire et de pouvoir de supervision ne requiert pas de permis d’agence en vertu de la Loi sur la sécurité privée. Cette confirmation couvre également la situation des Agents individuels : le BSP a conclu que, dans le cadre de ce modèle d’affaires, un Agent n’a pas à détenir de permis d’agence en sus de son permis d’agent du seul fait qu’il offre ses services par l’entremise de la Plateforme. OUIagent applique une approche analogue dans chacune des provinces où elle opère, en fonction du cadre réglementaire propre à chacune.

4.4 OUIagent se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser, en tout ou en partie et à tout moment, les Services de la Plateforme, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque la situation le permet.

5Inscription et compte Utilisateur

5.1 Compte Client

Pour créer un compte Client, l’Utilisateur doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour, soit son nom et son prénom, son adresse courriel, son numéro de téléphone et sa ville (ou s’inscrire au moyen de son compte Google lorsque cette option est offerte), et, le cas échéant, les informations de son entreprise. L’adresse courriel est vérifiée au moyen d’un code de vérification transmis à cette adresse; le compte n’est activé qu’après cette vérification. Le numéro de téléphone est exigé à des fins de sécurité et de contact d’urgence; il n’est jamais affiché ni communiqué aux Agents. Le processus d’inscription doit être complété par le Client afin qu’il puisse continuer à utiliser la Plateforme, notamment pour publier un Contrat, effectuer un paiement ou communiquer avec un Agent par l’entremise de la messagerie intégrée. Le profil du Client affiche son prénom et son nom de famille. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée à partir de son compte.

5.2 Compte Agent

Pour créer un compte Agent, l’Utilisateur doit notamment : (i) détenir un permis d’agent de sécurité valide et en règle auprès de l’Autorité de réglementation compétente de la province où il entend offrir ses services; (ii) fournir une pièce d’identité émise par un gouvernement permettant de confirmer son identité; (iii) consentir à la vérification de son permis auprès du registre provincial pertinent; et (iv) fournir les renseignements fiscaux et bancaires requis pour le traitement des paiements via le processeur de paiement tiers de la Plateforme. Le processus d’inscription de l’Agent est obligatoire dans son intégralité ; tant qu’il n’est pas complété, le profil de l’Agent ne sera ni public, ni visible par les Clients sur la Plateforme, et l’Agent ne pourra recevoir de demande de Contrat.

5.3 OUIagent se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier tout compte, à sa discrétion raisonnable, notamment en cas de fausses déclarations, de permis expiré, révoqué ou suspendu, ou de manquement aux présentes Conditions.

6Vérification des Agents

6.1 OUIagent procède à une vérification manuelle du permis de chaque Agent auprès du site officiel de l’Autorité de réglementation compétente de la province concernée (notamment le registre du BSP au Québec et le registre du Private Security and Investigative Services Branch en Ontario), ainsi qu’à une vérification d’une pièce d’identité gouvernementale, avant d’autoriser l’Agent à recevoir des Contrats.

6.2 CETTE VÉRIFICATION CONSTITUE UNE MESURE DE DILIGENCE RAISONNABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE. OUIagent ne procède à aucune vérification des antécédents judiciaires au-delà de ce qui est déjà exigé par l’Autorité de réglementation compétente pour la délivrance ou le maintien du permis de l’Agent, et ne garantit ni la compétence, ni le comportement, ni la fiabilité, ni la conduite d’un Agent dans l’exécution d’un Contrat.

6.3 L’Agent s’engage à aviser immédiatement OUIagent de toute suspension, révocation, non-renouvellement ou modification du statut de son permis. Le maintien d’un permis valide pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme est une condition essentielle et continue de l’accès au compte Agent.

6.4 Le Client demeure responsable d’exercer son propre jugement dans le choix d’un Agent et peut consulter les évaluations, le profil et les attestations affichées sur la Plateforme avant de confirmer un Contrat.

7Statut d’entrepreneur indépendant des Agents

7.1 L’Agent exerce ses activités à titre de travailleur autonome (entrepreneur indépendant) et non à titre de salarié, d’employé, de mandataire, de représentant ou de Co-entrepreneur d’OUIagent. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de lien d’emploi, de société de personnes, de coentreprise ou de relation de mandataire entre OUIagent et un Agent.

7.2 L’Agent conserve l’entière maîtrise de la manière dont il exécute ses Contrats, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables à sa profession. L’Agent demeure libre d’accepter ou de refuser tout Contrat proposé, de fixer sa disponibilité, et d’offrir ses services à d’autres clients ou par l’entremise d’autres plateformes, y compris des plateformes concurrentes.

7.3 OUIagent ne fournit ni équipement, ni uniforme, ni formation obligatoire, ni supervision directe de l’exécution des Contrats, et n’exerce aucun pouvoir disciplinaire sur l’Agent autre que celui de suspendre ou de résilier l’accès de l’Agent à la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

7.4 L’Agent est seul responsable de ses propres obligations fiscales, incluant la déclaration de ses revenus, le versement des taxes applicables et le respect de toute obligation prévue à la section 13 des présentes.

8Réservation et exécution des services

8.1 Le Client publie un Contrat par l’entremise de la Plateforme, en précisant la nature du service, la date, l’heure de début, la durée, le lieu, le nombre d’Agents requis et le tarif horaire applicable. La durée d’un Contrat est obligatoirement comprise entre quatre (4) et douze (12) heures; la Plateforme ne permet pas la publication d’un Contrat d’une durée inférieure ou supérieure. Le Contrat est réputé conclu, à l’égard de chaque Agent sélectionné, au moment où le Client confirme sa sélection et que le paiement prévu à la section 11 est complété avec succès.

8.1.1 Un Contrat publié est présenté aux Agents admissibles de la région concernée, selon les fenêtres de temps affichées sur la Plateforme en fonction de la date et de l’heure de début du Contrat. Un Agent peut manifester son intérêt ou ignorer le Contrat; sa manifestation d’intérêt ne constitue ni une acceptation ni un engagement de sa part, et ne crée aucun Contrat.

8.1.2 Le nombre d’Agents intéressés pouvant se manifester est limité au nombre d’Agents requis par le Client, majoré de deux (2). Lorsque ce plafond est atteint, le Contrat est affiché comme « complet » et aucun autre Agent ne peut se manifester. Cette limite est appliquée automatiquement selon l’ordre de réception des manifestations d’intérêt.

8.1.3 Le Client choisit, parmi les Agents intéressés, le nombre d’Agents requis, en consultant leur profil, leurs évaluations et leurs attestations, et peut retirer ou modifier son Contrat tant qu’il n’a pas confirmé sa sélection et effectué le paiement. Le tarif horaire est unique pour tous les Agents d’un même Contrat et ne peut être inférieur au minimum prévu à l’article 11.4.

8.1.4 Le paiement est exigé au moment de la sélection des Agents, selon l’article 11. Un Agent n’est informé d’un Contrat que s’il est sélectionné par le Client ou s’il fait l’objet d’une demande directe du Client; il ne reçoit pas de notification pour les autres Contrats.

8.2 Le Client et l’Agent conviennent de communiquer exclusivement par l’entremise de la messagerie intégrée à la Plateforme pour toute communication relative à un Contrat, afin que OUIagent puisse conserver un registre des échanges pertinents à des fins de sécurité et de résolution de différends.

8.3 Sous réserve des renseignements strictement nécessaires à l’exécution physique d’un Contrat déjà confirmé et payé sur la Plateforme (par exemple une adresse de lieu d’intervention communiquée sur place), le Client et l’Agent s’engagent à ne pas se demander, s’échanger ou se communiquer, par la messagerie intégrée ou autrement, leurs coordonnées personnelles directes (notamment numéro de téléphone, adresse courriel personnelle ou identifiant de réseau social) dans le but de contourner la Plateforme pour la suite de leur relation d’affaires. Cette restriction est sans effet sur le droit de tout Utilisateur de communiquer avec les services d’urgence ou de sécurité publique en cas de nécessité.

8.4 Une fois le paiement d’un Contrat effectué par le Client conformément à la section 11, le Client obtient l’accès, par l’entremise de la messagerie intégrée de la Plateforme, à une conversation avec chaque Agent affecté à ce Contrat. Le numéro de téléphone et l’adresse courriel personnelle du Client ne sont jamais affichés aux Agents. Cette fonctionnalité demeure assujettie à la section 12 (interdiction de contournement de la Plateforme) et ne doit être utilisée qu’aux fins liées à l’exécution du Contrat en cours.

8.5 OUIagent n’est pas responsable de la bonne exécution, de la qualité, de la ponctualité ou de la conformité du service rendu par l’Agent dans le cadre d’un Contrat. Toute réclamation relative à l’exécution d’un Contrat doit être adressée directement entre le Client et l’Agent, sans préjudice du droit d’OUIagent de suspendre un compte en cas de manquement grave porté à sa connaissance.

8.6 L’Agent peut gérer sa disponibilité et configurer des alertes (notamment un tarif horaire minimal, d’au moins vingt-cinq dollars (25 $) l’heure) depuis son tableau de bord. Le Client reçoit les notifications relatives à ses Contrats (intérêt d’Agents, confirmation, arrivée des Agents, prolongation) de manière regroupée.

9Annulation et modification des réservations

9.1 Le Client ou l’Agent peut annuler un Contrat confirmé conformément au délai de préavis et aux frais d’annulation applicables, tels qu’affichés sur la Plateforme au moment de la réservation.

9.2 Sous réserve de l’article 9.3, le Client peut annuler un Contrat confirmé sans frais dans les quinze (15) minutes suivant la confirmation de sa réservation (le « délai de grâce »), quel que soit le moment prévu pour l’exécution du Contrat. Passé ce délai de grâce, les frais d’annulation suivants s’appliquent au Client selon le moment de l’annulation par rapport à l’heure de début prévue du Contrat : (i) plus de vingt-quatre (24) heures avant : aucun frais ; (ii) entre vingt-quatre (24) heures et quatre (4) heures avant : des frais équivalant à cinquante pour cent (50 %) du montant total du Contrat ; (iii) moins de quatre (4) heures avant : des frais équivalant à cent pour cent (100 %) du montant total du Contrat.

9.3 Si le Contrat est prévu débuter dans les quinze (15) minutes suivant la confirmation de la réservation, le délai de grâce prévu à l’article 9.2 est réduit en conséquence et ne peut avoir pour effet de permettre une annulation sans frais moins de quatre (4) heures avant l’heure de début prévue du Contrat.

9.4 Tout frais d’annulation perçu du Client en application de l’article 9.2 est intégralement reversé à l’Agent auquel le Contrat annulé avait été attribué, à titre de compensation pour la réservation de son temps, sans déduction de la commission de service d’OUIagent prévue à la section 11.

9.5 Si l’Agent annule un Contrat après avoir confirmé son acceptation, le Client est intégralement remboursé, y compris les frais de plateforme prévus à la section 11, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant l’annulation. L’Agent ne reçoit aucune rémunération pour ce Contrat et aucun frais monétaire à titre de pénalité ne lui est réclamé par OUIagent à ce titre.

9.5.1 Les frais de transaction réels retenus par le processeur de paiement relativement au remboursement effectué en vertu de l’article 9.5, et qui ne sont pas eux-mêmes remboursés par ce processeur, sont portés au débit de l’Agent et déduits du prochain versement qui lui est dû en application de l’article 11.8. Ce recouvrement correspond au montant exact du coût réel engendré par l’annulation, sans majoration, et ne constitue pas une pénalité au sens de l’article 9.5.

9.5.2 Le montant prévu à l’article 9.5.1 est prélevé automatiquement, sans avis préalable ni démarche de recouvrement distincte, à même le prochain versement dû à l’Agent, quel que soit le moment où ce versement survient. Si aucun versement futur n’est dû à l’Agent, le solde demeure comptabilisé au dossier de l’Agent, sans qu’aucune mesure de recouvrement active ne soit entreprise par OUIagent à son égard.

9.6 Par symétrie avec le délai de grâce prévu à l’article 9.2, une annulation par l’Agent dans les quinze (15) minutes suivant son acceptation du Contrat n’est pas comptabilisée aux fins du quota prévu au présent article, sans quoi elle demeure assujettie à l’article 9.5. L’Agent peut annuler un maximum d’un (1) Contrat déjà accepté par période de six (6) mois glissants. Toute annulation additionnelle par l’Agent au cours de cette période entraîne un examen de son compte par OUIagent et peut entraîner la suspension de son compte, conformément à la section 23.

9.7 Toute absence non justifiée de l’Agent à l’heure et au lieu prévus d’un Contrat qu’il a accepté (« absence non signalée »), autre que celle régie par le mécanisme de Code d’activation prévu à la section 10, constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate de son compte, conformément à la section 23.

9.8 Toute annulation par l’Agent en vertu de l’article 9.5, de même que toute absence visée à l’article 9.7, est consignée au dossier de l’Agent aux fins du suivi de sa fiabilité par OUIagent et du calcul du quota prévu à l’article 9.6. Ces événements sont pris en compte dans la cote de fiabilité globale affichée au profil de l’Agent, sans que le détail individuel des annulations ne soit divulgué aux Clients.

9.9 Si l’Agent démontre, preuve à l’appui, un empêchement légitime (notamment maladie, urgence ou cas de force majeure) ayant motivé son annulation, OUIagent peut, à sa discrétion, déterminer que l’Agent n’est pas fautif ; le cas échéant, cette annulation n’est pas comptabilisée aux fins du quota prévu à l’article 9.6.

9.10 OUIagent se réserve le droit d’annuler ou de suspendre un Contrat en cours de traitement si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il présente un risque pour la sécurité d’un Utilisateur ou qu’il contrevient aux présentes Conditions, à la loi applicable ou aux règles de l’Autorité de réglementation compétente.

10Confirmation de présence, Code d’activation et prolongation du Contrat

10.1 Dès la confirmation du paiement d’un Contrat, la Plateforme génère, pour chaque Agent sélectionné, un Code d’activation unique et distinct, associé à cet Agent et à ce Contrat, affiché au Client dans la Plateforme (page du Contrat confirmé).

10.2 À son arrivée sur le lieu d’exécution du Contrat, l’Agent doit obligatoirement demander son Code d’activation au Client, le saisir dans le champ prévu à cet effet sur la Plateforme, puis cliquer sur le bouton « Débuter mon contrat » afin de démarrer officiellement le Contrat.

10.3 La saisie du Code d’activation par l’Agent constitue une confirmation : (i) de la présence de l’Agent sur le lieu convenu ; et (ii) que le Client a rencontré l’Agent et approuve sa présence aux fins de l’exécution du Contrat.

10.4 L’Agent dispose d’un délai d’une (1) heure à compter de l’heure de début prévue du Contrat pour saisir son Code d’activation ou, à défaut d’avoir pu l’obtenir du Client malgré ses efforts pour communiquer avec lui sur le lieu convenu, pour effectuer le signalement prévu à l’article 10.6. À défaut d’avoir saisi le Code d’activation ou d’avoir procédé à un tel signalement dans ce délai, l’Agent est réputé, aux fins des présentes, ne pas s’être présenté sur le lieu d’exécution du Contrat (« absence ») et ne recevra pas le paiement afférent à ce Contrat.

10.5 Le Client doit obligatoirement fournir le Code d’activation à l’Agent dès que celui-ci en fait la demande sur le lieu convenu, et s’engage à ne communiquer ce code à aucune autre personne. Le Client demeure responsable de la confidentialité du Code d’activation qui lui est transmis.

10.6 Si l’Agent, malgré ses efforts pour communiquer avec le Client sur le lieu convenu, n’arrive pas à obtenir le Code d’activation, il doit, dans le délai d’une (1) heure prévue à l’article 10.4 : (i) signaler ce problème à OUIagent par l’entremise de la Plateforme ; et (ii) prendre une photographie du lieu d’exécution du Contrat à titre de preuve et la transmettre au Client par l’entremise de la messagerie intégrée à la Plateforme, afin de protéger ses droits.

10.7 Dès réception d’un signalement effectué conformément à l’article 10.6, OUIagent tente de communiquer avec le Client afin de l’aviser de la situation et de l’inviter à fournir sans délai le Code d’activation à l’Agent. Si le Client ne répond pas à cette prise de contact ou omet de se présenter auprès de l’Agent pour lui fournir le Code d’activation dans le délai d’une (1) heure suivant l’heure de début prévue du Contrat, l’Agent est réputé s’être présenté sur le lieu d’exécution du Contrat et recevra le paiement afférent à ce Contrat à la fin de son exécution, sous réserve d’avoir transmis la photographie prévue à l’article 10.6.

10.8 Pendant le traitement d’un signalement effectué conformément à l’article 10.6, l’Agent doit demeurer sur le lieu convenu et poursuivre l’exécution du Contrat pour la durée initialement prévue à la réservation, comme si le Code d’activation avait été saisi, peu importe le statut de la résolution en cours. Le Contrat est alors facturé et rémunéré selon les modalités initialement prévues à la réservation.

10.9 Le mécanisme de Code d’activation ne constitue pas une garantie de la qualité, de la conformité ou de la sécurité du service rendu par l’Agent, et ne libère pas le Client de son obligation d’exercer son propre jugement conformément à l’article 6.4.

10.10 Une fois le Contrat débuté, il se poursuit jusqu’à l’heure de fin prévue (ou prolongée, le cas échéant) et prend fin automatiquement à cette heure. L’horodatage du début, de la fin et de toute Prolongation enregistré par la Plateforme constitue un élément de preuve du déroulement du Contrat aux fins de résolution des différends, sans préjudice de tout autre moyen de preuve.

10.11 Prolongation. Pendant l’exécution d’un Contrat, le Client peut demander une Prolongation d’une durée minimale de trente (30) minutes, par paliers de quinze (15) minutes. La durée minimale de quatre (4) heures prévue à l’article 8.1 ne s’applique pas à une Prolongation.

10.12 La demande de Prolongation est transmise à chaque Agent affecté au Contrat. Chaque Agent dispose de cinq (5) minutes pour l’accepter ou la refuser; l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. Un Agent n’est jamais tenu d’accepter une Prolongation, et le Client est informé des Agents qui l’ont acceptée.

10.13 La Prolongation ne s’applique qu’aux Agents qui l’ont acceptée, aux mêmes conditions de tarif horaire que le Contrat initial. L’Agent qui refuse ou ne répond pas n’est pas tenu de demeurer sur les lieux au-delà de l’heure de fin initiale, et son Contrat prend fin à cette heure.

10.14 Le montant de la Prolongation (durée additionnelle multipliée par le tarif horaire, auquel s’ajoutent les Frais de plateforme et les taxes applicables) est exigé du Client uniquement à l’égard des Agents ayant accepté, au moyen d’un second prélèvement sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement initial et conservé à cette fin par le processeur de paiement. En effectuant le paiement initial, le Client autorise ce prélèvement pour toute Prolongation qu’il demande et que l’Agent accepte. Les commissions prévues à l’article 11.2 s’appliquent à la Prolongation.

10.15 Aux fins de la sécurité des Utilisateurs, la Plateforme applique une durée cumulative maximale de douze (12) heures par Agent et par Contrat, Prolongations incluses, ainsi qu’une période de repos de huit (8) heures entre deux missions d’un même Agent. Ces règles sont des limites techniques de la Plateforme visant la sécurité; elles ne constituent pas des instructions sur la manière d’exécuter un Contrat et n’affectent pas l’indépendance de l’Agent prévue à la section 7.

11Tarification, paiements et commissions

11.1 Tous les paiements relatifs à un Contrat sont traités exclusivement par l’entremise du processeur de paiement tiers intégré à la Plateforme (Stripe Connect), selon un modèle d’encaissement séparé assorti d’un transfert différé (« Separate Charges and Transfers »), permettant à OUIagent de détenir le règlement du Client jusqu’à l’exécution complète du Contrat conformément à l’article 11.7. Dans ce modèle, OUIagent agit à titre de commerçant de référence (« merchant of record ») aux seules fins du traitement des paiements auprès du processeur de paiement; ce rôle est strictement limité au traitement des paiements et n’a pas pour effet de faire d’OUIagent un employeur, un mandataire ou une partie au lien contractuel intervenant entre le Client et l’Agent, conformément aux sections 4 et 7.

11.2 OUIagent prélève une commission de service sur chaque Contrat, soit quinze pour cent (15 %) des honoraires de l’Agent (tarif horaire multiplié par la durée), ajoutés au prix payé par le Client à titre de Frais de plateforme, et trois pour cent (3 %) du montant versé à l’Agent, sous réserve de modification conformément à la section 26. À titre d’exemple, pour un Contrat dont les honoraires s’élèvent à 100 $, le Client paie 115 $ avant taxes (100 $ + 15 $ de Frais de plateforme), l’Agent reçoit 97 $ et OUIagent conserve 18 $ à titre de commission de service. Sur l’interface de la Plateforme, les Frais de plateforme sont affichés en un montant réel en dollars plutôt qu’en pourcentage, avant la confirmation du paiement, afin d’assurer une divulgation claire et transparente du prix total au Client et à l’Agent.

11.3 Les montants affichés sur la Plateforme sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la loi et affichées au Client dans le total à payer avant la confirmation du paiement.

11.4 Le tarif horaire d’un Contrat est obligatoirement d’un minimum de vingt-cinq dollars (25 $) l’heure ; la Plateforme ne permet pas la soumission ou la confirmation d’un Contrat dont le tarif horaire est inférieur à ce minimum. Ce tarif plancher, combiné à la durée minimale de quatre (4) heures prévues à l’article 8.1, établit la valeur minimale obligatoire d’un Contrat sur la Plateforme.

11.5 Le paiement intégral de tout Contrat doit obligatoirement être effectué sur la Plateforme par l’entremise du processeur de paiement Stripe Connect. Aucun autre mode de paiement — incluant, sans limitation, l’argent comptant, le virement Interac, le virement bancaire direct, le chèque ou toute autre forme de paiement effectuée en dehors de la Plateforme — n’est autorisé pour le règlement d’un Contrat, que ce soit en totalité ou en partie. Cette exigence est expliquée davantage à la section 12.

11.6 OUIagent n’est pas une institution financière et n’assume aucune responsabilité relative aux services fournis par le processeur de paiement tiers, incluant tout délai, erreur, interruption ou défaillance de ce dernier.

11.7 Le règlement du Client est encaissé par l’entremise du processeur de paiement dès la sélection des Agents et la confirmation du paiement et détenu jusqu’à l’exécution complète de celui-ci. Aucune somme n’est versée à l’Agent avant cette exécution complète, sous réserve de l’application du mécanisme de Code d’activation prévu à la section 10 et des dispositions relatives à l’annulation prévues à la section 9.

11.8 OUIagent crée le transfert dû à l’Agent dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l’exécution complète du Contrat. Le versement de ce montant au compte bancaire de l’Agent est ensuite soumis au cycle de versement standard du processeur de paiement, généralement de trois (3) à quatre (4) jours ouvrables additionnels au Canada. Un délai supplémentaire de sept (7) à quatorze (14) jours civils peut s’appliquer à l’ensemble du tout premier versement suivant l’activation initiale du compte de paiement d’un nouvel Agent, dans le cadre du processus de vérification du processeur de paiement.

11.9 Reçu. Après chaque paiement, le processeur de paiement transmet automatiquement le Reçu par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors du paiement. Le Client peut également retrouver ce Reçu dans la section « Historique » de la Plateforme, depuis le détail du Contrat terminé. Il appartient au Client de vérifier ses courriels, et de s’assurer que l’adresse indiquée est exacte.

11.10 Moyen de paiement. La Plateforme ne permet pas au Client de consulter ou de gérer ses cartes ou ses moyens de paiement. Le moyen de paiement utilisé est conservé par le processeur de paiement, et non par OUIagent, uniquement pour permettre un prélèvement lié à une Prolongation conformément à l’article 10.14.

12Interdiction de contournement de la Plateforme

Le modèle d’affaires d’OUIagent repose sur la traçabilité complète des communications et des paiements entre Clients et Agents, laquelle est essentielle à la sécurité des Utilisateurs, à l’intégrité du processus de vérification des permis, au bon fonctionnement de la Plateforme et au respect des obligations fiscales et réglementaires applicables. En conséquence, les règles suivantes s’appliquent à tous les Utilisateurs.

12.1 Interdiction d’échange de coordonnées personnelles

Le Client et l’Agent s’engagent à ne pas demander, offrir ou échanger leur numéro de téléphone personnel ou toute autre coordonnée directe, que ce soit par l’entremise de la messagerie intégrée à la Plateforme ou par tout autre moyen, dans le but d’établir ou de maintenir un contact en dehors de la Plateforme relativement à un Contrat, actuel ou futur.

12.2 Interdiction de paiement en dehors de la Plateforme

Le Client n’a pas le droit de payer un Agent en dehors de la Plateforme, et l’Agent n’a pas le droit de solliciter, d’accepter ou de recevoir un paiement d’un Client en dehors de la Plateforme, pour quelque Contrat que ce soit. Sont notamment interdits, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le paiement en argent comptant, le virement Interac, le virement bancaire direct et tout autre mode de paiement ne transitant pas par le processeur de paiement Stripe Connect intégré à la Plateforme. Tout paiement relatif à un Contrat doit être effectué exclusivement au moyen de la fonctionnalité de paiement de la Plateforme, conformément à la section 11.

12.3 Motifs de cette exigence

Cette exigence vise à assurer : (i) la traçabilité de toutes les transactions à des fins de sécurité, de preuve et de résolution de différends; (ii) la sécurité financière des Clients et des Agents, notamment par la protection contre la fraude qu’offre le processeur de paiement; (iii) le bon fonctionnement de la Plateforme, incluant le maintien de l’intégrité de son modèle de commission décrit à la section 11; et (iv) le respect des obligations fiscales et réglementaires d’OUIagent, des Clients et des Agents.

12.4 Seuil de tolérance applicable à une tentative de contournement par échange de coordonnées

Pour toute violation de l’article 12.1 qui ne s’accompagne d’aucun paiement effectué hors Plateforme, OUIagent applique le barème progressif suivant à l’égard de l’Utilisateur en défaut : (i) première occurrence : avertissement écrit rappelant les présentes Conditions et les conséquences d’une récidive; (ii) deuxième occurrence : suspension temporaire du compte, pour une durée déterminée par OUIagent selon les circonstances; (iii) troisième occurrence, ou toute récidive après une suspension : résiliation définitive du compte, conformément à la section 23. OUIagent conserve en tout temps la discrétion d’accélérer ce barème si les circonstances d’une occurrence donnée le justifient, notamment en présence d’indices de mauvaise foi ou de risque pour la sécurité d’un Utilisateur.

12.5 Tolérance zéro applicable à un paiement effectué hors Plateforme

Contrairement à l’article 12.4, toute violation de l’article 12.2 — soit tout paiement sollicité, offert ou effectué, en tout ou en partie, en dehors de la Plateforme — constitue une violation grave pouvant entraîner, dès la première occurrence et sans avertissement préalable, la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte du ou des Utilisateurs concernés, conformément à la section 23, étant donné l’atteinte directe que représente une telle violation au modèle d’affaires d’OUIagent, à la traçabilité des transactions et à la sécurité financière des Utilisateurs.

12.6 Dispositions communes

Dans tous les cas visés aux articles 12.4 et 12.5, OUIagent peut également refuser de traiter ou annuler un Contrat en cours et, dans le cas d’un Agent, signaler la situation à l’Autorité de réglementation compétente lorsque la nature du manquement le justifie. OUIagent n’est pas responsable des pertes, différends ou préjudices découlant d’une transaction ou d’une communication effectuée en contravention de la présente section.

12.7 Mesures techniques de détection

Afin de prévenir de manière proactive les tentatives de contournement visées à l’article 12.1, OUIagent peut mettre en œuvre, dans la messagerie intégrée à la Plateforme, des outils automatisés de détection de numéros de téléphone, d’adresses courriel ou d’adresses de sites web échangés entre un Client et un Agent. La présente disposition n’impose aucune obligation de résultat à OUIagent quant à la détection de tous les cas de contournement et ne se substitue pas aux obligations des Utilisateurs prévues à la présente section.

13Obligations fiscales

13.1 L’Agent, agissant à titre de travailleur autonome, est seul responsable de déclarer ses revenus et de remplir toutes ses obligations fiscales, incluant, le cas échéant, l’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ lorsque les seuils prévus par la loi sont atteints.

13.2 Les sommes versées à l’Agent dans le cadre d’un Contrat proviennent du Client et transitent par le compte de paiement d’OUIagent auprès de son processeur de paiement, OUIagent agissant à ce titre comme commerçant de référence aux fins du traitement des paiements, conformément à l’article 11.1. Ce rôle de traitement des paiements n’a pas pour effet de faire d’OUIagent un employeur d’un Agent. Lorsque les sommes versées à un Agent au cours d’une année d’imposition excèdent le seuil prescrit par l’Agence du revenu du Canada (actuellement cinq cents dollars (500 $)), OUIagent délivre à l’Agent les relevés fiscaux applicables (notamment un feuillet T4A), sur la base des données de reconnaissance des revenus fournies par son processeur de paiement.

13.3 Rien dans les présentes Conditions ne constitue un avis fiscal ou juridique. Il est recommandé à chaque Utilisateur de consulter un professionnel qualifié quant à ses propres obligations fiscales.

14Assurances

14.1 L’Agent est responsable de détenir et de maintenir en vigueur, à ses frais, toute assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par l’Autorité de réglementation compétente ou raisonnablement nécessaire à l’exercice de ses fonctions, et doit être en mesure de fournir une preuve de cette couverture sur demande.

14.2 OUIagent souscrit et maintient une assurance entreprise pour la protection de son exploitation, incluant notamment une assurance responsabilité civile générale, une assurance erreurs et omissions technologiques et une assurance responsabilité cybernétique. Cette couverture protège l’exploitation de la Plateforme et ne constitue en aucun cas une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les Agents ou les Clients à l’égard de l’exécution d’un Contrat.

15Obligations des Clients

• Fournir des renseignements exacts et complets relativement au Contrat demandé.
• Ne pas demander à un Agent d’exécuter une tâche illégale, dangereuse au-delà du cadre normal de la fonction, ou contraire au permis détenu par l’Agent.
• Payer, dans les délais prévus, l’intégralité des sommes dues pour tout Contrat confirmé, exclusivement par l’entremise de la Plateforme, conformément aux sections 11 et 12.
• Ne pas offrir, proposer ou effectuer un paiement à un Agent en dehors de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit.
• Ne pas demander à un Agent son numéro de téléphone personnel ou toute autre coordonnée directe dans le but de contourner la Plateforme.
• Fournir obligatoirement, sans délai, le Code d’activation transmis par la Plateforme à l’Agent qui en fait la demande sur le lieu d’exécution du Contrat, conformément à la section 10, ne le communiquer à aucune autre personne, et répondre à toute tentative de communication d’OUIagent relative à un signalement effectué par l’Agent en vertu de l’article 10.6.
• Traiter les Agents avec respect et s’abstenir de tout comportement discriminatoire, harcelant ou abusif.
• Signaler à OUIagent tout incident sérieux survenu dans le cadre d’un Contrat.

16Obligations et code de conduite des Agents

• Maintenir en tout temps un permis valide et en règle auprès de l’Autorité de réglementation compétente et se conformer à toute loi, tout règlement et tout code de déontologie applicable à sa profession.
• Exécuter les Contrats avec professionnalisme, diligence et dans le respect des lois applicables, incluant celles relatives à l’usage de la force et à la protection des renseignements personnels.
• Communiquer, à tout prix, avec le Client dès son arrivée sur le lieu d’exécution du Contrat afin de lui demander le Code d’activation, le saisir sur la Plateforme et cliquer sur « Débuter mon contrat » avant de commencer l’exécution du Contrat, conformément à la section 10. Le défaut de se conformer à la présente obligation entraîne la conséquence prévue à l’article 10.4.
• Si le Code d’activation ne peut être obtenu du Client, signaler le problème à OUIagent et transmettre une photographie du lieu d’exécution du Contrat par l’entremise de la messagerie intégrée, dans le délai et selon les modalités prévues à l’article 10.6.
• S’abstenir de toute représentation laissant croire qu’il agit à titre d’employé, de mandataire ou de représentant d’OUIagent.
• Aviser immédiatement OUIagent de tout changement affectant la validité de son permis.
• Respecter la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de l’exécution d’un Contrat.
• Ne jamais solliciter, accepter ou recevoir d’un Client un paiement en dehors de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, notamment en argent comptant ou par virement Interac.
• Ne pas demander à un Client son numéro de téléphone personnel ou toute autre coordonnée directe dans le but de contourner la Plateforme.
• S’abstenir de solliciter un Client afin de contourner la Plateforme pour un Contrat futur, sous réserve des dispositions de la section 12.

17Contenu Utilisateur et évaluations

17.1 À la suite d’un Contrat terminé, le Client a le droit de laisser une évaluation (note et commentaire) sur l’Agent, accessible depuis la section « Avis » de son tableau de bord. L’évaluation doit être honnête, de bonne foi et fondée sur une expérience réelle. À ce stade, la Plateforme n’offre pas à l’Agent la possibilité d’évaluer le Client.

17.2 OUIagent se réserve le droit, sans y être tenue, de retirer tout Contenu Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions, qui est diffamatoire, trompeur, discriminatoire ou autrement inapproprié, ou qui contient des coordonnées personnelles échangées en violation de la section 12.

17.3 En publiant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à OUIagent une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour l’utiliser, l’afficher et le reproduire aux fins d’exploitation de la Plateforme.

18Propriété intellectuelle

18.1 La Plateforme, incluant son code source, son design, ses marques, son logo et tout contenu qui y est publié par OUIagent, demeure la propriété exclusive d’OUIagent ou de ses concédants de licence, et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

18.2 Il est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout élément de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable d’OUIagent.

19Protection des renseignements personnels

19.1 OUIagent recueille, utilise et communique les renseignements personnels des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes par renvoi, et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux lois provinciales applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

19.2 Les renseignements d’identité et de permis des Agents sont recueillis exclusivement aux fins de vérification prévues à la section 6 et ne sont communiqués à des tiers que dans la mesure permise par la loi ou nécessaire à l’exploitation de la Plateforme (notamment le processeur de paiement). Les messages échangés par l’entremise de la messagerie intégrée, de même que les données liées aux Codes d’activation, aux horodatages de début et de fin, aux Prolongations et à l’historique des Contrats, sont traités conformément à la Politique de confidentialité et peuvent être utilisés aux fins de contrôle du respect des sections 10 et 12.

20Communications électroniques et consentement

20.1 L’Utilisateur consent à recevoir les communications, avis, divulgations et documents relatifs à son utilisation de la Plateforme par voie électronique, notamment par courriel ou par l’entremise de la Plateforme (incluant la confirmation de paiement, les Reçus et les notifications relatives aux Contrats), et reconnaît que ces communications satisfont à toute exigence légale de communication écrite.

21Garanties et limitation de responsabilité

21.1 LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

21.2 OUIagent décline expressément toute responsabilité relative à l’exécution, à la qualité, à la légalité ou à la sécurité de tout Contrat exécuté par un Agent, ainsi qu’à toute perte, blessure, dommage ou préjudice découlant de la relation entre un Client et un Agent, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette exclusion s’étend à toute perte découlant d’une transaction ou d’un contact effectué en violation de la section 12, ainsi qu’à toute conséquence découlant de l’application du mécanisme de Code d’activation prévu à la section 10.

21.3 Sous réserve des droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable, incluant la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le Consumer Protection Act, 2002 (Ontario), la responsabilité totale d’OUIagent envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme, ne pourra excéder le montant des commissions de service perçues par OUIagent à l’égard du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

21.4 En aucun cas OUIagent ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, incluant la perte de profits ou de revenus, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

21.5 Rien dans la présente section n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité d’OUIagent pour faute lourde, faute intentionnelle, ou pour tout préjudice corporel résultant directement de sa négligence, dans la mesure où une telle limitation serait interdite par la loi applicable.

22Indemnisation

22.1 Chaque Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir OUIagent, ses administrateurs, dirigeants et employés, indemnes de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense (incluant les honoraires juridiques raisonnables) découlant : (i) de son utilisation de la Plateforme ; (ii) de sa violation des présentes Conditions, incluant les sections 10 et 12 ; (iii) de l’exécution ou de l’inexécution d’un Contrat ; ou (iv) de sa violation de toute loi ou de tout droit d’un tiers.

23Suspension et résiliation

23.1 Tout Utilisateur peut résilier son compte en tout temps par l’entremise des paramètres de la Plateforme ou en communiquant avec OUIagent, sous réserve du règlement de tout Contrat en cours.

23.2 OUIagent peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité du motif, notamment en cas de : fausse déclaration ; permis expirer, suspendu ou révoqué ; manquement grave aux présentes Conditions, incluant un manquement aux sections 10 ou 12 selon les seuils de tolérance qui y sont prévus ; comportement mettant en danger la sécurité d’un autre Utilisateur ; ou fraude ou activité illégale.

23.3 La résiliation n’a pas pour effet d’éteindre les obligations de paiement déjà exigibles ni les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections 12, 18, 19, 21 et 22).

24Droit de rétractation et traitement des plaintes

24.1 OUIagent transmet ou met à la disposition du Client consommateur une copie écrite des présentes Conditions, dans un format qu’il peut aisément conserver et imprimer, dans les quinze (15) jours suivant la confirmation de son inscription sur la Plateforme, conformément au Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) et à la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

24.2 Le Client consommateur peut résoudre ou annuler son inscription sur la Plateforme, laquelle constitue un contrat conclu par Internet ou à distance : (i) dans les sept (7) jours suivant la réception de la copie écrite prévue à l’article 24.1, si OUIagent n’a pas divulgué les renseignements requis par la loi applicable avant la conclusion du contrat, ne lui a pas donné la possibilité expresse d’accepter ou de refuser l’inscription et d’en corriger les erreurs avant sa confirmation, ou si la copie transmise n’est pas conforme aux exigences légales; ou (ii) dans les trente (30) jours suivant la confirmation de son inscription, si OUIagent ne lui a pas transmis la copie écrite prévue à l’article 24.1 dans le délai qui y est prévu.

24.3 Le droit prévu à l’article 24.2 vise l’inscription du Client sur la Plateforme et n’a pas pour effet de prolonger ou de modifier les délais d’annulation d’un Contrat prévus à la section 9, lesquels demeurent régis exclusivement par cette section.

24.4 Toute plainte relative à l’utilisation de la Plateforme peut être adressée aux coordonnées prévues à la section 30, ou au moyen de la fonction « Nous joindre » de la Plateforme (téléphone ou formulaire courriel), une réponse étant visée dans un délai de vingt-quatre (24) heures. OUIagent s’engage à accuser réception de toute plainte dans un délai raisonnable et à la traiter de bonne foi.

25Force majeure

25.1 OUIagent ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, incluant notamment une catastrophe naturelle, une panne d’un fournisseur tiers de services infonuagiques ou de paiement, une cyberattaque, une pandémie ou une modification législative ou réglementaire imprévue.

26Modifications des conditions générales

26.1 OUIagent peut modifier les présentes Conditions en tout temps. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par avis affiché sur la Plateforme ou transmis par courriel, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

26.2 L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une modification constitue une acceptation de celle-ci. Si un Utilisateur n’accepte pas une modification, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut résilier son compte conformément à la section 23.

27Langue du Contrat

27.1 Conformément à la Charte de la langue française (Québec), la version française des présentes Conditions constitue la version de référence pour tout Utilisateur situé au Québec. Une version anglaise est également mise à la disposition des Utilisateurs ; en cas de divergence entre les deux versions à l’égard d’un Utilisateur situé au Québec, la version française prévaut, sauf accord exprès contraire des parties.

27.2 Les parties reconnaissent avoir exigé que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. / The parties acknowledge having required that this contract and all related documents be drafted in French.

28Loi applicable et règlement des différends

28.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Toutefois, à l’égard d’un Client consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables, conformément à l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), lequel interdit qu’un contrat de consommation soit assujetti à une loi autre qu’une loi du Québec ou du Canada. Plus généralement, les dispositions d’ordre public de la province de résidence de tout Client consommateur demeurent applicables nonobstant toute clause contraire.

28.2 Conformément au Consumer Protection Act, 2002 (Ontario), toute clause qui aurait pour effet d’exiger qu’un différend avec un Client agissant à titre de consommateur soit soumis à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux est invalide dans la mesure où elle empêcherait ce Client d’exercer un recours devant les tribunaux. En conséquence, les présentes Conditions ne prévoient pas d’arbitrage obligatoire à l’égard d’un tel Client.

28.3 Sous réserve de ce qui précède, tout différend découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire d’Ottawa (Ontario), sans préjudice du droit d’un Client consommateur d’intenter un recours devant le tribunal de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit, notamment un Client résidant au Québec, qui peut s’adresser au tribunal compétent de sa localité.

29Dispositions générales

29.1 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que les documents qui y sont intégrés par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplacent toute entente antérieure, écrite ou verbale.

29.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

29.3 Renonciation. Le fait pour OUIagent de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

29.4 Cession. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes sans le consentement écrit préalable d’OUIagent. OUIagent peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente de ses actifs.

29.5 Absence de relation tierce. Sous réserve de la section 7, rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de mandataire, de société de personnes, de coentreprise ou d’emploi entre OUIagent et un Utilisateur.

29.6 Avis. Tout avis destiné à OUIagent doit être transmis aux coordonnées prévues à la section 30. Tout avis destiné à un Utilisateur peut être transmis par courriel à l’adresse associée à son compte.

30Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez communiquer avec OUIagent aux coordonnées suivantes :

OUIagent Inc. (société en cours de constitution sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions)

Siège social : Ottawa (Ontario), Canada

legal@ouiagent.com

Soutien disponible par la fonction « Nous joindre » de la Plateforme