Politique de confidentialité

1Objet, champ d'application et identité de l'entreprise

1.1 Objet

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit comment OUIagent (la « Plateforme », « nous », « notre ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels des personnes qui utilisent la plateforme, qu'il s'agisse de clients cherchant à retenir les services d'un agent de sécurité (les « Clients ») ou d'agents de sécurité titulaires d'un permis offrant leurs services de manière autonome (les « Agents »). Ensemble, les Clients et les Agents sont désignés les « Utilisateurs », terme défini à la section 2.

Cette Politique s'applique à l'ensemble des services offerts par la Plateforme : le site web, l'application web responsive, l’application mobile, les communications transactionnelles, et tout service connexe (paiements, messagerie, vérification de permis).

1.2 Statut actuel de l'entité

« OUIagent » est le nom de la plateforme. La structure exploitant la Plateforme n'est pas encore constituée en société. Avant tout déploiement public, l'équipe fondatrice procédera à l'incorporation d'une société sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sous le nom « OUIagent Inc. ».

1.3 Portée géographique et évolutivité internationale

La Plateforme est actuellement destinée aux résidents du Canada, avec un lancement prioritaire en Ontario et au Québec, et une expansion prévue vers la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. La présente Politique est donc structurée autour de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE / PIPEDA »), applicable notamment en Ontario, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi 25 »), soit les lois qui s'appliquent réellement à notre activité actuelle. Advenant que la Plateforme serve un jour des utilisateurs situés à l'extérieur du Canada dans une mesure déclenchant l'application d'autres lois (ex. Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, California Consumer Privacy Act), la présente Politique sera alors mise à jour avec une section complète et précise consacrée à ces juridictions, avant l'ouverture de tout nouveau marché.

2Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique qui utilise la Plateforme, qu'elle agisse à titre de Client (personne cherchant à retenir les services d'un agent de sécurité) ou d'Agent (agent de sécurité titulaire d'un permis offrant ses services de manière autonome).
• « Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la LPRPDE et de la Loi 25.
• « Renseignement sensible » : renseignement qui, en raison de sa nature (ex. numéro de permis d'agent de sécurité, pièce d'identité gouvernementale, renseignements de paiement) présente un risque élevé d'atteinte à la vie privée en cas d'incident de confidentialité.
• « Sous-traitant » : tout tiers auquel nous confions le traitement de renseignements personnels pour notre compte, dans le cadre d'un mandat précis (ex. hébergement, paiement).
• « Incident de confidentialité » : accès, utilisation ou communication non autorisés d'un renseignement personnel, ou perte d'un tel renseignement, au sens de l'article 3.5 de la Loi 25.
• « Responsable de la protection des renseignements personnels » (RPRP) : personne désignée au sein de l'entreprise, chargée de veiller au respect de la présente Politique et de la loi.

3Renseignements personnels que nous collectons

Nous appliquons le principe de minimisation : nous ne collectons que les renseignements nécessaires à l'exploitation sécuritaire et conforme de la Plateforme. Certains Utilisateurs peuvent choisir de s'inscrire ou de se connecter à la Plateforme au moyen de l'authentification tierce offerte par Google (ou, lorsqu'elle sera disponible, par Apple), plutôt que de créer un mot de passe distinct. Dans ce cas, nous recevons uniquement les renseignements que l'Utilisateur autorise ces fournisseurs à nous transmettre (habituellement le nom et l'adresse courriels associés au compte), et nous ne recevons jamais le mot de passe du compte Google ou Apple de l'Utilisateur. L'utilisation de Google Sign-In et de Sign-in with Apple est par ailleurs assujettie aux politiques de confidentialité respectives de Google et d'Apple.

3.1 Renseignements propres aux Agents

En raison de la nature réglementée de la profession, les Agents doivent fournir des renseignements additionnels afin que la Plateforme puisse vérifier leur statut de titulaire de permis :

• Identification personnelle à l’inscription : Nom et prénom, courriel, numéro de téléphone, ville;
• Numéro de permis d'agent de sécurité délivré par l'organisme provincial compétent (le registre tenu en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE, ou PSISA en anglais) en Ontario, le Bureau de la sécurité privée (« BSP ») au Québec, ou l'organisme équivalent dans les autres provinces);
• Une (1) pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement (permis de conduire, passeport ou carte d'identité provinciale), utilisée uniquement pour confirmer que l'Agent est bien le titulaire du permis déclaré;
• Renseignements professionnels : expérience, tarif horaire, compétences, certifications additionnelles, disponibilités, historique de prestations, évaluations reçues;
• Renseignements fiscaux nécessaires au traitement des paiements et à la production de documents fiscaux (voir Section 3.3);
• Localisation approximative aux fins de mise en correspondance avec les demandes de Clients à proximité.

Note : Nous ne procédons pas nous-mêmes à une vérification indépendante des antécédents judiciaires : cette vérification est déjà effectuée par l'organisme provincial (ex. la LSPSE/PSISA en Ontario, le BSP au Québec) préalablement à la délivrance du permis d'agent de sécurité. Nous nous appuyons sur la validité de ce permis, vérifiée manuellement (voir Section 6), comme condition d'accès à la Plateforme.

3.2 Renseignements propres aux Clients

• Identification personnelle à l’inscription : nom et prénom, courriel (vérifié au moyen d'un code envoyé à cette adresse), numéro de téléphone (utilisé à des fins de sécurité et de contact d'urgence, jamais affiché ni communiqué aux Agents) et ville;
• Détails des contrats publiés (type de service, lieu, dates, heure de début, durée, nombre d'Agents, tarif horaire) et sélection d'Agents;
• Historique des contrats, reçus de paiement associés, messages échangés avec les Agents et évaluations données aux Agents;
• Le cas échéant, informations relatives à une entreprise cliente (nom commercial, adresse d'affaires) lorsque la réservation est faite au nom d'une organisation.

3.3 Renseignements de paiement et fiscaux

Les paiements sont traités sur la Plateforme au moyen de l'intégration Stripe Connect; Stripe est le sous-traitant direct qui traite les paiements des Utilisateurs. Le Client règle son paiement sur la page de paiement hébergée par Stripe : il y saisit directement ses renseignements de paiement (numéro de carte, portefeuille numérique), que nous ne recevons ni ne stockons, ainsi que l'adresse courriel à laquelle le reçu lui est envoyé. Stripe peut conserver le moyen de paiement du Client afin de permettre un prélèvement lié à une prolongation de contrat que le Client demande et qu'un Agent accepte; la Plateforme n'offre pas au Client de gestion de ses cartes. Stripe envoie automatiquement un reçu de paiement par courriel au Client. Seuls les Agents sont appelés à fournir à Stripe, lors de l'ouverture de leur compte de paiement, des renseignements bancaires et fiscaux (ex. formulaires liés au statut de travailleur autonome) nécessaires au versement de leur rémunération et à la production des documents fiscaux appropriés (notamment les relevés T4A).

Note : Nous ne stockons jamais nous-mêmes les numéros complets de carte de paiement ou les coordonnées bancaires : ces renseignements sont transmis directement à Stripe et gérés selon les normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS), conformément à la Section 7.

3.4 Renseignements générés par l'utilisation de la Plateforme

Lors de l'utilisation de la Plateforme, nous recueillons également :

• Les messages échangés par la messagerie intégrée et les communications avec notre soutien (formulaire courriel, demandes de contact);
• Les codes d'activation, les horodatages de début et de fin de contrat, ainsi que les demandes de prolongation et leur réponse (acceptation, refus ou absence de réponse) et le paiement correspondant;
• En cas de signalement prévu aux Conditions d'utilisation (code d'activation non obtenu), la photographie du lieu d'exécution transmise par l'Agent;
• Les évaluations (note et commentaire) laissées par un Client à propos d'un Agent;
• Les préférences de disponibilité et d'alertes de l'Agent (ex. tarif horaire minimal), et les notifications envoyées;
• Des données techniques et journaux de sécurité (adresse IP, appareil, horodatages).

4Finalités de la collecte et utilisation des renseignements

Nous utilisons les renseignements personnels uniquement aux fins suivantes, et pour aucune autre fin sans obtenir un consentement additionnel :

• Créer et administrer le compte de l'Utilisateur;
• Vérifier la validité du permis d'un Agent et son identité avant de l'autoriser à offrir ses services sur la Plateforme;
• Permettre la mise en correspondance entre Clients et Agents, la réservation et la gestion des contrats;
• Publier les contrats aux Agents admissibles de la région, gérer les Agents intéressés, la sélection et la confirmation des contrats, ainsi que les codes d'activation et les prolongations;
• Traiter les paiements par (Stripe), calculer la commission de la Plateforme et produire les documents (Stripe) fiscaux requis;
• Faire envoyer au Client, par Stripe, son reçu de paiement et le rendre accessible dans l'historique de ses contrats;
• Assurer la messagerie sécurisée entre les parties à une réservation;
• Publier et afficher les évaluations des Agents, et envoyer les notifications liées aux contrats et aux alertes configurées par les Agents;
• Assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir la fraude et faire respecter nos conditions d'utilisation;
• Répondre aux demandes de soutien et communiquer au sujet du compte de l'Utilisateur;
• Vous informer, avec votre consentement, de nouvelles fonctionnalités, d'offres ou de communications promotionnelles relatives à la Plateforme;
• Respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires;
• Améliorer la Plateforme au moyen de statistiques d'usage agrégées et anonymisées.

Nous n'utilisons pas les renseignements personnels à des fins de publicité comportementale par des tiers, et nous ne vendons pas de renseignements personnels.

Note : Conformément à la Loi canadienne antipourriel (LCAP), tout message électronique à caractère commercial (courriel, texto) que nous vous envoyons est assujetti à votre consentement et inclut un mécanisme de désabonnement clair et fonctionnel. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir ces communications en tout temps, sans que cela n'affecte les communications transactionnelles essentielles au fonctionnement de votre compte (ex. confirmation de réservation, avis de sécurité, discussion entre utilisateur).

Les renseignements personnels que nous regroupons et/ou anonymisons de manière qu'ils ne permettent plus d'identifier une personne ne sont plus considérés comme des renseignements personnels au sens de la présente Politique. Nous pouvons utiliser et communiquer ces données agrégées ou anonymisées, notamment à des fins statistiques, d'analyse de marché ou de présentation à des partenaires ou investisseurs, sans restriction additionnelle.

5Fondement légal et consentement

Conformément à la LPRPDE et à la Loi 25, nous ne recueillons, n'utilisons et ne communiquons des renseignements personnels qu'avec le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi (ex. exécution d'un contrat, obligation légale).

• Le consentement à la collecte des renseignements nécessaires à la création du compte et à la fourniture du service est obtenu au moment de l'inscription, par l'acceptation de la présente Politique et des Conditions d'utilisation;
• Le consentement à la vérification du permis et de l'identité est distinct et explicite, obtenu au moment de l'inscription en tant qu'Agent de sécurité;
• Le consentement à la conservation du moyen de paiement par Stripe, pour un prélèvement lié à une prolongation de contrat, est obtenu au moment du paiement initial;
• Pour tout renseignement sensible (ex. pièce d'identité), le consentement est manifeste, libre et éclairé, et donné pour des fins précises;
• L'Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps pour les traitements optionnels, sous réserve des Sections 9 et 10 relatives à la conservation légale.

6Vérification des permis et de l'identité des Agents

Avant d'être admis sur la Plateforme, chaque Agent de sécurité fait l'objet d'une vérification manuelle, effectuée par notre équipe :

• Le numéro de permis déclaré est validé manuellement sur le site web gouvernemental approprié, le registre officiel de la province concernée, principalement le registre tenu en vertu de la LSPSE (PSISA) en Ontario au lancement, ou le Bureau de la sécurité privée (BSP) pour le Québec;
• La pièce d'identité gouvernementale fournie est comparée manuellement aux renseignements déclarés afin de confirmer que le titulaire du permis est bien la personne qui s'inscrit sur la Plateforme;
• Un badge « Agent vérifié » n'est attribué au profil de l'Agent qu'une fois ces deux vérifications complétées avec succès.

6.1 Conservation de la pièce d'identité

La copie de la pièce d'identité gouvernementale soumise par un Agent est conservée pendant une durée maximale de 30 jours suivant la complétion de la vérification, après quoi elle est supprimée de manière sécuritaire de nos systèmes. Seules les métadonnées minimales nécessaires (nom, type de document, numéro de permis validé, date de vérification) sont conservées au dossier de l'Agent de sécurité après cette période.

Note : Ce délai de 30 jours est un engagement opérationnel de la Plateforme, aligné sur les pratiques reconnues de l'industrie et non une durée fixée par la loi. La loi (LPRPDE, Loi 25) impose plutôt un principe : ne conserver un renseignement que le temps nécessaire à la fin pour laquelle il a été recueilli. Le délai de 30 jours constitue notre application raisonnable et documentée de ce principe pour ce type de renseignement sensible.

7Communication de vos renseignements à des tiers

Nous ne communiquons des renseignements personnels qu'aux tiers suivants, chacun agissant à titre de sous-traitant lié par une entente de confidentialité et de protection des données, et seulement dans la mesure nécessaire à l'exécution de sa fonction.

• Supabase : Base de données et infrastructure d'authentification de la Plateforme, Ensemble des données de compte, de réservation et de messagerie
• Vercel : Hébergement et diffusion de l'application web, Données techniques de navigation; aucune donnée sensible stockée directement
• Stripe (Stripe Connect) : Traitement des paiements entre Clients et Agents, envoi des reçus par courriel aux Clients, conservation du moyen de paiement pour les prolongations, gestion des renseignements bancaires et fiscaux des Agents et production des documents fiscaux (ex. T4A), Renseignements de paiement et courriel des Clients, renseignements financiers et fiscaux des Agents
• Organismes gouvernementaux provinciaux (ex. LSPSE/PSISA en Ontario, BSP au Québec) : Vérification manuelle de la validité d'un numéro de permis d'agent de sécurité, Numéro de permis (consultation, aucune transmission de dossier complet)
• Google (Google Sign-In) et, lorsqu'elle sera disponible, Apple (Sign in with Apple), Authentification tierce optionnelle à l'inscription et à la connexion, Nom et adresse courriel associés au compte Google ou Apple de l'Utilisateur, selon les autorisations qu'il accorde

Nous pouvons également communiquer des renseignements personnels : 1. Lorsque la loi l'exige ou l'autorise (ex. ordonnance d'un tribunal, demande d'un organisme de réglementation compétent); 2. Dans le cadre d'une transaction d'affaires (fusion, acquisition), sous réserve d'un avis approprié ou avec le consentement explicite de l'Utilisateur.

Un profil d'Agent affiche publiquement certains renseignements aux Clients potentiels (nom, photo de profil, compétences, évaluations, badge de vérification) jamais le numéro de permis complet, la pièce d'identité ou les renseignements financiers. Un Agent sélectionné reçoit les détails du contrat nécessaires à l'exécution de la mission (lieu, date, durée); le numéro de téléphone et l'adresse courriel du Client ne lui sont jamais communiqués.

7.1 Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers notamment les registres gouvernementaux de vérification de permis mentionnés à la Section 6, ainsi que les pages de Google, d'Apple (lorsque disponible) et de Stripe utilisées pour l'authentification et les paiements. La présente Politique ne s'applique qu'aux renseignements personnels que nous recueillons directement par l'entremise de la Plateforme; elle ne régit pas les pratiques de confidentialité de ces sites ou services tiers. Nous invitons chaque Utilisateur à consulter la politique de confidentialité propre à chaque site tiers avant de lui transmettre des renseignements personnels, puisque celle-ci s'appliquera dès qu'il quitte la Plateforme pour s'y rendre. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la sécurité de ces tiers.

8Hébergement et transferts de données

Nous privilégions, dans la mesure des capacités techniques offertes par nos fournisseurs, l'hébergement des renseignements personnels dans des centres de données situés au Canada. Certains de nos sous-traitants (notamment Supabase, Vercel et Stripe) peuvent, selon leur architecture technique, traiter ou stocker des données à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis.

Conformément au principe de responsabilité de la LPRPDE, applicable notamment en Ontario, nous demeurons responsables des renseignements personnels confiés à nos sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont traités à l'extérieur du Canada, et nous nous assurons contractuellement d'un niveau de protection comparable, notamment par l'examen des clauses contractuelles et certifications de sécurité (ex. SOC 2, ISO 27001) offertes par chaque sous-traitant. De plus, conformément à l'article 17 de la Loi 25, avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons spécifiquement à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« ÉFVP ») afin de nous assurer que les renseignements bénéficient d'une protection jugée équivalente à celle prévue au Québec.

9Conservation des renseignements

• Copie de la pièce d'identité (Agents) : 30 jours suivant la vérification, puis suppression sécuritaire
• Dossier de compte actif (Client ou Agent) : Pour la durée d'utilisation active de la Plateforme
• Registres transactionnels et fiscaux (paiements, commissions, T4A) : 6 ans suivant la fin de l'exercice fiscal concerné, conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec
• Dossier après fermeture d'un compte : Jusqu'à 6 ans après la dernière activité, dans la seule mesure requise par nos obligations légales et fiscales, puis suppression ou anonymisation
• Journaux de sécurité et techniques, 12 mois, sauf enquête de sécurité en cours
• Messages, codes d'activation, horodatages, prolongations, historique des contrats, évaluations et photographies de signalement : pour la durée d'utilisation active du compte, puis conservation limitée à des fins de preuve en cas de différend, pour une durée de [À CONFIRMER AVEC ME ALEMIAN : durée de conservation], puis suppression ou anonymisation;
• Reçus de paiement : conservés par Stripe et accessibles au Client dans l'historique de ses contrats, selon les durées prévues au tableau ci-dessus pour les registres transactionnels.

À l'expiration de la période de conservation applicable, les renseignements personnels sont détruits, effacés ou anonymisés de manière sécuritaire et irréversible.

9.1 Fermeture d'un compte

Lorsqu'un Utilisateur ferme son compte, son profil est immédiatement retiré des résultats de recherche et de l'affichage public de la Plateforme. Toutefois, les messages déjà envoyés à un autre Utilisateur avant la fermeture du compte peuvent demeurer visibles dans la messagerie de ce dernier, puisque nous ne contrôlons pas la copie déjà reçue par le destinataire. Nous pouvons également conserver certains renseignements au-delà de la fermeture du compte, dans la seule mesure nécessaire pour prévenir la fraude, répondre à une obligation légale ou fiscale, faire valoir nos droits en cas de litige, ou tenir nos registres comptables, conformément aux durées prévues au tableau ci-dessus.

10Vos droits

Conformément à la LPRPDE et à la Loi 25, chaque Utilisateur dispose des droits suivants à l'égard de ses renseignements personnels :

• Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements personnels que nous détenons à son sujet;
• Droit de rectification : faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou périmé;
• Droit à la portabilité : recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels informatisés fournis, ou les faire transmettre directement à un tiers, dans les cas prévus par la loi;
• Droit au retrait du consentement : retirer son consentement à un traitement optionnel en tout temps, sans affecter la licéité du traitement antérieur au retrait;
• Droit à la désindexation et à l'effacement : demander la suppression de renseignements personnels, sous réserve des obligations légales et fiscales de conservation décrites à la Section 9;
• Droit de déposer une plainte : auprès de notre Responsable de la protection des renseignements personnels (Section 14) et, si la réponse est insatisfaisante, auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour les résidents du Québec, de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), selon le cas.

Toute demande peut être adressée par écrit aux coordonnées indiquées à la Section 19. Nous répondons à toute demande dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception, conformément à la loi.

10.1 Vos choix pratiques

En plus des droits formels décrits ci-dessus, chaque Utilisateur dispose des choix concrets suivants, qu'il peut exercer directement :

• Désinscription des alertes : les notifications par courriel et par SMS relatives à des fins promotionnelles (Section 4) peuvent être désactivées en tout temps depuis les paramètres du compte, ou au moyen du lien de désabonnement inclus dans chaque communication commerciale; les notifications transactionnelles essentielles (ex. confirmation de réservation) ne peuvent pas être désactivées tant que le compte demeure actif;
• Révocation de la connexion Google ou Apple : un Utilisateur qui s'est inscrit ou connecté au moyen de Google Sign-In ou de Sign in with Apple (Section 3.1) peut révoquer l'accès accordé à la Plateforme directement depuis les paramètres de confidentialité de son compte Google ou Apple, ce qui met fin au partage de renseignements par ce fournisseur;
• Gestion des permissions de localisation : si l'Utilisateur a autorisé la Plateforme à accéder à sa position (via son navigateur ou, éventuellement, une future application mobile) aux fins de mise en correspondance (Sections 3.1 et 3.2), il peut retirer cette autorisation en tout temps depuis les paramètres de son navigateur ou de son appareil. Ce retrait est pris en compte dans un délai maximal de 10 jours suivant sa réception.
• Disponibilité et alertes (Agents) : l'Agent peut modifier sa disponibilité et ses alertes (ex. tarif horaire minimal) en tout temps depuis son tableau de bord.

11Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques proportionnées à la sensibilité des renseignements traités, notamment :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos, lorsque techniquement disponible chez nos sous-traitants;
• Authentification sécurisée des comptes et gestion des accès selon le principe du moindre privilège;
• Accès limité au personnel et sous-traitants dont les fonctions le requièrent, sous obligation de confidentialité;
• Suppression sécuritaire des pièces d'identité conformément au délai prévu à la Section 6.1;
• Revue périodique de nos pratiques de sécurité et de celles de nos sous-traitants (Supabase, Vercel, Stripe), notamment via leurs certifications de sécurité publiées.
• La Plateforme maintient une couverture d'assurance appropriée, incluant une assurance responsabilité cyber (Cyber Liability), en soutien à ses mesures de sécurité et à sa capacité à répondre adéquatement en cas d'incident de confidentialité.
• Aucune mesure de sécurité n'est infaillible. En cas d'incident, la procédure prévue à la Section 12 s'applique.

12Incidents de confidentialité

Conformément à la LPRPDE, applicable notamment en Ontario, en cas d'atteinte présentant un risque réel de préjudice grave pour une personne concernée, nous nous engageons à :

• Prendre les mesures raisonnables pour réduire les risques de préjudice et éviter la survenance de nouveaux incidents;
• Aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, avec diligence, conformément aux exigences légales;
• Aviser toute personne concernée dont les renseignements personnels sont visés par l'incident, avec diligence;
• Tenir un registre des atteintes à la sécurité des données, conformément à la loi.
• Pour les personnes concernées situées au Québec, un mécanisme équivalent et renforcé s'applique en vertu de l'article 3.5 et suivants de la Loi 25 : tout incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux doit également être déclaré à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), en plus des mesures ci-dessus.

13Décisions automatisées et mise en correspondance

La Plateforme peut utiliser des critères automatisés (ex. proximité géographique, disponibilité, tarif horaire, évaluations) pour proposer une liste d'Agents de sécurité correspondant à une demande de Client. Ce processus vise uniquement à faciliter la recherche et ne constitue pas une décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif sur une personne : la sélection finale d'un Agent demeure à la discrétion du Client. Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé n'affecte l'admissibilité d'un Agent à la Plateforme; la vérification du permis demeure effectuée manuellement, tel que décrit à la Section 6. La Plateforme limite aussi automatiquement, selon l'ordre de réception, le nombre d'Agents pouvant se déclarer intéressés par un même contrat; ce plafonnement ne repose pas sur une évaluation de la personne.

Nous pouvons également utiliser des outils d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, exploités par nous ou par un sous-traitant lié par une entente de confidentialité, à des fins de modération de contenu (ex. messages échangés entre Client et Agent) et de détection d'activités frauduleuses ou suspectes, dans le but de maintenir une plateforme sécuritaire. Ces outils peuvent traiter certains renseignements personnels et le contenu de l'activité du compte à cette fin précise. Aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement n'est utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers, sauf mention contraire explicite dans la présente Politique ou obligation légale.

14Responsable de la protection des renseignements personnels

Les demandes destinées au Responsable de la protection des renseignements personnels peuvent être adressées à privacy@ouiagent.com

15Témoins de connexion (cookies) et technologies similaires

La Plateforme utilise des témoins de connexion strictement nécessaires à son fonctionnement (ex. maintien de la session de connexion) ainsi que, le cas échéant, des témoins analytiques permettant de mesurer l'usage général et anonymisé de la Plateforme. Aucun témoin publicitaire de tiers n'est utilisé à ce stade. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les témoins non essentiels, ce qui peut limiter certaines fonctionnalités.

16Collecte d’informations auprès des enfants

La Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus, tant du côté Client que du côté Agent; une condition cohérente avec les exigences légales applicables à la délivrance d'un permis d'agent de sécurité. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes mineures. Toute inscription dont nous apprendrions qu'elle a été faite par une personne mineure sera fermée et les renseignements associés seront supprimés.

17Liens vers d'autres sites web

Les liens vers des sites web et services tiers sont régis par la Section 7.1 de la présente Politique.

18Modifications de la présente Politique

OUIagent se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante et défavorable de la présente Politique de confidentialité ou de nos pratiques, conformément à la législation applicable. Les modifications importantes et défavorables entreront en vigueur 30 jours après leur notification. Les modifications mineures ou les clarifications entreront en vigueur immédiatement après la publication de la politique mise à jour sur notre Plateforme. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour. Votre utilisation de la Plateforme ou des Services après la date d'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de votre part.

19Contactez-nous

Pour exercer vos droits et faire vos choix en matière de confidentialité (Section 10), veuillez nous contacter par courriel à legal@ouiagent.com pour toute autre question concernant la présente Politique :

• OUIagent Inc. (société en cours de constitution) À l'attention du service juridique [Adresse du siège social — Ontario]